RENFORCEZ VOTRE SÉCURITÉ FISCALE GRÂCE À L’ECF.

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) à été créé dans la continuité de la loi ESSOC*, relative au « Droit à l’erreur », le législateur a instauré un nouveau dispositif permettant aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale.

En quoi consiste cet examen ?

Il s’agit d’un contrôle préventif réalisé par un prestataire de confiance sur 10 points d’audit, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.

Quels sont les avantages pour votre entreprise ?

⦁ Réduit l’exposition au contrôle fiscal
⦁ Absence de majoration et d’intérêt de retard sur les points examinés en cas de redressement

⦁ Renforce la sécurité fiscale

⦁ Valorise l’image de l’entreprise auprès des tiers

Choisir l’ECF, concrètement comment procéder ?

Vous êtes Adhérent au CGA de Martinique et votre comptabilité est tenue ou surveillée par un cabinet d’Expertise comptable :

  • Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et convenir ensemble du prestataire qui réalisera votre ECF.
  • Si le CGA de Martinique est désigné comme prestataire, nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée.

Vous n’êtes pas Adhérent au CGA de Martinique :

  • Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et convenir ensemble du prestataire qui réalisera votre ECF.
  • Si le CGA de Martinique est désigné comme prestataire : Contactez-nous par téléphone ou par mail. Nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée.

Renoncez à l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) en choisissant l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) :

  1. Votre dossier a été sélectionné à l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) et vous souhaitez y renoncer pour bénéficier des avantages liés à l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?
  2. Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et convenir ensemble du prestataire qui réalisera votre ECF.

GRATUIT pour les adhérents au CGA sélectionné à l’EPS qui souhaite faire l’ECF à la place de l’EPS. (Facturé puis remisé en intégralité

Pour les adhérents du CGA de Martinique non sélectionnés à l’EPS :

75 € DE REMISE EXCEPTIONNELLE EN 2023 sur les tarifs affichés ci-dessous,

Tranche de CA en € HT à partir de TTC à partir de
CA <100 000 € 250 271,25
CA 100 K€ – 500 K€ 350 350
CA 500 K€ – 1 M€ 500 542,50
CA >1 M€ Sur devis

Quels sont les 10 points vérifiés

lors d’un ECF ?

CONFORMITE COMPTABLE

Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) produit par votre logiciel de comptabilité est-il bien conforme aux exigences de l’Administration ?

CONFORMITE COMPTABLE

Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) produit par votre logiciel de comptabilité est-il bien conforme aux exigences de l’Administration ?

LA CONFORMITE DE LA CAISSE

Le logiciel de caisse utilisé est-il conforme et certifié ?

LES AMORTISSEMENTS

Sont-ils valablement déterminés ?Les préconisations fiscales sont-elles suivies ?

LE MODE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

Les règles sur les délais et mode de conservations des documents sont-ils respectés ?
Une procédure d’archivage, est-elle en place ?

LES REGIMES D’IMPOSITION (TVA et RESULTAT)

Les régimes d’imposition appliqués sont-ils bien ceux qui vous sont applicables ?
Les obligations liées à ces régimes sont-elles respectées ?

 LES PROVISIONS

Les provisions comptabilisées sont-elles justifiées et leurs traitements fiscaux appropriés ?

LES CHARGES A PAYER

Sont-elles valablement déterminées ?

LES CHARGES EXCEPTIONNELLES

Les charges exceptionnelles comptabilisées sont-elles justifiées et déductibles du résultat ?

CONTRÔLE DE LA TVA

Les taux et les règles d’exigibilité sont-ils correctement appliqués ?

L’ECF : les points à retenir

A partir de 2022, 50%* des contrôles fiscaux seront ciblés à l’aide de l’intelligence artificielle.

Choisir l’ECF, c’est envoyer un signal positif à l’administration fiscale.

L’entreprise bénéficiera :

  • D’une réduction du risque de contrôle fiscal et une plus grande sérénité quotidienne : la « peur » du contrôle fiscal n’a plus lieu d’être,
  • De l’opportunité de corriger les éventuelles anomalies détectées : mieux vaut prévenir que guérir !

Et si malgré tout, l’entreprise est quand même contrôlée, elle profitera de 2 garanties supplémentaires, sous réserve d’être de bonne foi :

  • D’une absence de pénalité et d’intérêt sur les points examinés et jugés comme valides en cas de redressement,
  • Du remboursement des honoraires payés au CGA de Martinique.

Dans la continuité de la loi relative au « droit à l’erreur », le législateur a instauré un dispositif novateur et protecteur permettant aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale.
Toutes les entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ayant une activité professionnelle peuvent bénéficier de cette prestation,
Le diagnostic est préventif.
Il est réalisé sur 10 points, considérés comme les plus fréquemment vérifiés lors d’un contrôle fiscal.

ECF : les différentes étapes

Je coche ou demande à mon comptable de cocher la case ECF sur ma liasse fiscale pour informer l’Administration Fiscale.

Je signe une lettre de mission avec le CGA de Martinique.

Le CGA de Martinique étudie mon dossier et me prévient si des anomalies sont constatées.

Le CGA de Martinique vous envoie un compte rendu de mission ainsi qu’à l’Administration Fiscale.