En pratique
QUI pEUT ADHÉRER ?
Toutes les entreprises commerciales, prestataires de services, artisanales, industrielles (BIC*) et agricoles (BA*), quels que soient :
- Leur forme juridique : entreprise individuelle, micro-entreprise ou société
- Leur régime d’imposition : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
Le CGAM accompagne notamment les les transporteurs, les marins-pêcheurs, les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) et Professionnels (LMP), ainsi que les professionnels ayant des revenus de sources étrangères.
*Bénéfices Industriels et Commerciaux
*Bénéfices Agricoles
AVANTAGEs FISCAux
Les adhérent(e)s du CGA bénéficient d’accompagnement en termes de prévention fiscale et de sécurité fiscale :
- ECCV : Examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance
- ECF : Examen de conformité fiscale
- EPS : Examen périodique de sincérité
Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils sont adhérent(e)s du CGA et remplissez en même temps les conditions suivantes :
- Etre imposable à l’impôt sur le Revenu
- Chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime micro (BIC/BA)
- Avoir réglé des frais de comptabilité
- Avoir opté pour un régime réel d’imposition
Cotisation annuelle
Pour les micro-entreprises
Inclus : Sensibilisation à la microentreprise
+ formalités juridiques + Suivi sur 1an
Entreprises Individuelles en réel
& toutes les Sociétés
Soit : 28.90€/mois
accompagnement à la gestion
Les adhérent(e)s du CGA bénéficient d’accompagnement en termes de gestion :
- Un dossier de gestion personnalisé et commenté des comptes annuels : indique la situation financière et économique de votre entreprise, ce qui a fonctionné ou pas.
- Informations et Formations gratuites : pour les chefs d’entreprise, adaptées à vos besoins (Environs 500 000 heures de formation chaque année).
- Statistiques professionnelles nationales et locales – par secteur d’activité et selon le chiffre d’affaire : Pour positionner votre entreprise dans sa branche, son département ou sa région.
- Observatoires économiques : assure de situer votre entreprise en fonction de sa concurrence.
Dans quel délai ?
Les professionnels peuvent désormais adhérer au CGA sans contrainte de délais, c’est à dire tout au long de l’année (et non plus avant le 31 mai).
S’il s’agit d’une création d’activité ou de l’ouverture de l’exercice comptable, l’adhésion peut se faire à tout moment depuis le début d’activité.
Attention : au titre de 2024, il est nécessaire d’adhérer avant le 31/12/2024.
Ainsi, l’adhérent(e) peut bénéficier de l’avantage fiscal associé : réduction d’Impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA.
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts (plafonnée à 915 €) si vous êtes adhérent(e)s du CGA et remplissez en même temps les conditions suivantes :
- Avoir opté pour un régime réel d’imposition
- Avoir réglé des frais de comptabilité
- Chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime micro (BIC/BA)
- Etre imposable à l’impôt sur le Revenu
MES ENGAGEMENTS
Pour profiter complétement de l’adhésion au CGAM en tant qu’adhérent il est important de :
- Présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de votre entreprise.
- Nous remettre, chaque année, une copie de votre déclaration de résultats et de ses annexes, de vos déclarations de TVA, de CVAE, les éventuelles déclarations rectificatives et, le cas échéant, la déclaration des revenus encaissés à l’Etranger (imprimé 2047).
- Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations, de nos attestations et des comptes rendus de mission (CRM) aux services fiscaux.
- Si vous tenez votre comptabilité aux moyens de systèmes informatisés, vous devez être en mesure de produire un FEC (Fichier des Ecritures Comptables) répondant aux exigences de l’Administration Fiscale et devez nous transmettre, soit une attestation de conformité de votre logiciel, soit le test de validité du FEC.
- Nous transmettre tous renseignements et documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance (ECCV) des déclarations transmises au CGA et à la DGFIP, ainsi qu’à l’examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépenses.
- Nous informer des résultats de tous contrôles fiscaux et nous communiquer les notifications de redressement et les réponses que vous avez pu effectuer à la DGFIP.
- Nous informer de tout changement intervenu dans votre situation administrative (changement d’adresse, changement de la clé du numéro Siret, démission, cessation d’activité, mouvements d’associés pour les sociétés, mise en société, changement d’expert-comptable…).
- Informer votre clientèle de votre appartenance à un Centre de Gestion Agréé et accepter à ce titre, soit le règlement par chèque, soit le règlement par carte bancaire.
- Régler la cotisation annuelle du CGA de Martinique. La cotisation est due pour l’année entière, quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation du CGA de Martinique et quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d’année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné au 1er janvier de l’année. La cotisation versée au titre de l’année fiscale ne pourra pas être remboursée si la démission intervient après le 1er février de l’année fiscale (le cachet de la poste ou date du courriel faisant foi).
Soutien aux entreprises en difficulté
Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos impôts et taxes, nous vous invitons à contacter le service des impôts (SIE) dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, le CGA de Martinique peut vous informer sur les dispositifs d’aides aux entreprises en difficulté et les démarches de mise en conformité à effectuer.
Vous pouvez adhérer à tout moment. Mais pour bénéficier des avantages fiscaux, l’adhésion doit avoir lieu dans les 5 mois de l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité.
