Documents civils et commerciaux

5 ans : Contrats ou conventions conclus dans le cadre d’une relation commerciale, correspondances commerciales (papier ou électronique), documents bancaires et documents relatifs à la propriété intellectuelle.

10 ans : Contrats conclus par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €)

30 ans : Contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers

Documents fiscaux

6 ans : Impôts Taxes sur le Chiffre d’affaires (TCA), Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) et Cotisations sur la VA des Entreprises (CVAE)

Documents sociaux

10 ans : Comptes annuels (Statuts d’une société, d’un GIE, association…) Traités de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société et les feuilles de présence et de pouvoirs.

3 ans : Rapports du gérant, du conseil d’administration et du commissaire aux comptes

Pièces comptables

10 ans : Pièces justificatives – Bons de commande, bons de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs, livres et registres comptables

Gestion du personnel

5 ans : Bulletins de paie, registre unique du personnel, contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes des comptes, régimes de retraite, observations de l’inspection du travail, vérifications et contrôles du comité social et économique et déclarations d’accident du travail

3 ans : Charges sociales et taxe sur les salaires Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait

1 an : Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation

Respecter les délais de conservation des documents est essentiel pour éviter les complications légales et fiscales. En veillant à conserver chaque type de document pour la durée appropriée, vous protégez votre entreprise contre les risques et assurez une gestion optimale de vos informations. Une bonne gestion documentaire est ainsi un gage de conformité et de sérénité pour votre entreprise.