QUI pEUT ADHÉRER ?
Toutes les entreprises commerciales, prestataires de services, artisanales, industrielles (BIC*) et agricoles (BA*), quels que soient :
- Leur forme juridique : entreprise individuelle, micro-entreprise ou société
- Leur régime d’imposition : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
Le CGAM accompagne notamment les les transporteurs, les marins-pêcheurs, les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) et Professionnels (LMP), ainsi que les professionnels ayant des revenus de sources étrangères.
Le CGAM accompagne également les associations et les Micro-Entreprises.
Vous pouvez désormais adhérer tout au long de l’exercice comptable au Centre de Gestion Agréé (et non plus avant le 31 mai).
Qu’il s’agisse d’une création d’activité, de l’ouverture de l’exercice comptable ou l’adhésion d’une entreprise existante, l’adhésion peut se faire à tout moment.
*Bénéfices Industriels et Commerciaux
*Bénéfices Agricoles
AVANTAGEs FISCAux
Les adhérent(e)s du CGA bénéficient d’accompagnement en termes de prévention fiscale et de sécurité fiscale :
- ECCV : Examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance
- ECF : Examen de conformité fiscale
- EPS : Examen périodique de sincérité
Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils sont adhérent(e)s du CGA et remplissez en même temps les conditions suivantes :
- Etre imposable à l’impôt sur le Revenu
- Chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime micro (BIC/BA)
- Avoir réglé des frais de comptabilité
- Avoir opté pour un régime réel d’imposition
Cotisation annuelle
Comment adhérer ?
Vous pouvez adhérer en remplissant le bulletin d’adhésion et en acquittant la cotisation annuelle selon votre statut juridique :
346.80€TTC
Entreprises Individuelles en réel & toutes les Sociétés
Soit : 28.90€/mois
230€TTC
Pour les Micro-Entreprises
350€TTC : Kit Micro-Entreprise (dispositif de sensibilisation à la micro-entreprise)
+ formalités juridiques + Suivi sur 1an
NB : Il est possible de payer la cotisation en plusieurs fois sans frais.
accompagnement à la gestion
Les adhérent(e)s du CGA bénéficient d’accompagnement en termes de gestion :
- Un dossier de gestion personnalisé et commenté des comptes annuels : indique la situation financière et économique de votre entreprise, ce qui a fonctionné ou pas.
- Informations et Formations : pour les chefs d’entreprise, adaptées à vos besoins (Environs 500 000 heures de formation chaque année).
- Statistiques professionnelles nationales et locales – par secteur d’activité et selon le chiffre d’affaire : Pour positionner votre entreprise dans sa branche, son département ou sa région.
- Observatoires économiques : assure de situer votre entreprise en fonction de sa concurrence.
MES ENGAGEMENTS
Pour profiter complétement de l’adhésion au CGAM en tant qu’adhérent il est important de :
Régler la cotisation annuelle du CGA de Martinique, due pour toute l’année.
Informer votre clientèle de votre appartenance à un Centre de Gestion Agréé.
Nous informer en cas de changement de situation (adresse, cessation d’activité, modification juridique…).
Produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère, régulières, et donnant une image fidèle de la situation de votre entreprise.
Mentionner l’adhésion au CGA sur la déclaration de résultat.
Transmettre/Télétransmettre la déclaration de résultats et ses annexes (TVA, de CVAE, revenus étrangers…), tous renseignements, documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance (ECCV) des déclarations transmises au CGA et à la DGFIP; et fournir les informations nécessaires à l’examen périodique de sincérité (EPS).
Si la comptabilité est informatisée fournir un FEC (Fichier des Ecritures Comptables) conforme au normes fiscales.
Nous informer des résultats des contrôles fiscaux et nous communiquer les notifications de redressement et les réponses que vous avez pu effectuer à la DGFIP.
Soutien aux entreprises en difficulté
Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos impôts et taxes, nous vous invitons à contacter le service des impôts (SIE) dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, le CGA de Martinique peut vous informer sur les dispositifs d’aides aux entreprises en difficulté et les démarches de mise en conformité à effectuer.
