RENFORCEZ VOTRE SÉCURITÉ FISCALE GRÂCE À L’ECF.
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) à été créé dans la continuité de la loi ESSOC*, relative au « Droit à l’erreur », le législateur a instauré un nouveau dispositif permettant aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale.
Quels sont les 10 points vérifiés
lors d’un ECF ?
CONFORMITE COMPTABLE
Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) produit par votre logiciel de comptabilité est-il bien conforme aux exigences de l’Administration ?
CONFORMITE COMPTABLE
Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) produit par votre logiciel de comptabilité est-il bien conforme aux exigences de l’Administration ?
LA CONFORMITE DE LA CAISSE
Le logiciel de caisse utilisé est-il conforme et certifié ?
LES AMORTISSEMENTS
Sont-ils valablement déterminés ?Les préconisations fiscales sont-elles suivies ?
LE MODE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
Les règles sur les délais et mode de conservations des documents sont-ils respectés ?
Une procédure d’archivage, est-elle en place ?
LES REGIMES D’IMPOSITION (TVA et RESULTAT)
Les régimes d’imposition appliqués sont-ils bien ceux qui vous sont applicables ?
Les obligations liées à ces régimes sont-elles respectées ?
LES PROVISIONS
Les provisions comptabilisées sont-elles justifiées et leurs traitements fiscaux appropriés ?
LES CHARGES A PAYER
Sont-elles valablement déterminées ?
LES CHARGES EXCEPTIONNELLES
Les charges exceptionnelles comptabilisées sont-elles justifiées et déductibles du résultat ?
CONTRÔLE DE LA TVA
Les taux et les règles d’exigibilité sont-ils correctement appliqués ?
L’ECF : les points à retenir
A partir de 2022, 50%* des contrôles fiscaux seront ciblés à l’aide de l’intelligence artificielle.
Choisir l’ECF, c’est envoyer un signal positif à l’administration fiscale.
L’entreprise bénéficiera :
- D’une réduction du risque de contrôle fiscal et une plus grande sérénité quotidienne : la « peur » du contrôle fiscal n’a plus lieu d’être,
- De l’opportunité de corriger les éventuelles anomalies détectées : mieux vaut prévenir que guérir !
Et si malgré tout, l’entreprise est quand même contrôlée, elle profitera de 2 garanties supplémentaires, sous réserve d’être de bonne foi :
- D’une absence de pénalité et d’intérêt sur les points examinés et jugés comme valides en cas de redressement,
- Du remboursement des honoraires payés au CGA de Martinique.
Dans la continuité de la loi relative au « droit à l’erreur », le législateur a instauré un dispositif novateur et protecteur permettant aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale.
Toutes les entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ayant une activité professionnelle peuvent bénéficier de cette prestation,
Le diagnostic est préventif.
Il est réalisé sur 10 points, considérés comme les plus fréquemment vérifiés lors d’un contrôle fiscal.
ECF : les différentes étapes
Je coche ou demande à mon comptable de cocher la case ECF sur ma liasse fiscale pour informer l’Administration Fiscale.
Je signe une lettre de mission avec le CGA de Martinique.
Le CGA de Martinique étudie mon dossier et me prévient si des anomalies sont constatées.
Le CGA de Martinique vous envoie un compte rendu de mission ainsi qu’à l’Administration Fiscale.
