Obligations de l'adhérent

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L'adhérent doit :

 

  • Etablir par ses propres moyens ou faire établir ses déclarations de résultat par un cabinet comptable,
  • Produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une analyse sincère de sa comptabilité,
  • Accepter les règlements par chèques libellés à votre nom, de ne pas les endosser autrement que par encaissement,
  • Iinformer vos clients de l'adhésion au CGA et de l'acceptation des règlements par chèque,
  • Acquitter une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque CGA.


Vous pouvez adhérer à tout moment. Mais pour bénéficier des avantages fiscaux, l'adhésion doit avoir lieu dans les 5 mois de l'ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité.

 

 

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