Compte rendu de mission

Le compte-rendu de mission : la nouvelle mission du CGA (art 1649 E quater et 1649 quater H du CGI)

 

Depuis le 1erjanvier 2010, les Centres de Gestion Agréés sont tenus d’adresser à leurs adhérents et à l’administration un compte-rendu de mission. Ce compte-rendu fait suite à un travail d’examen approfondi et complet du dossier fiscal de l’adhérent. A l’issu du contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, des documents comptables et des déclarations de TVA, le Centre de Gestion Agréé élabore le compte-rendu de mission.

 

Ce compte-rendu permet au CGA de se prononcer, en fonction des documents et des éléments qui lui ont été communiqués par l’adhérent, sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées. La découverte d’anomalies, ou d’erreurs doit être signalée au chef d’entreprise. Le CGA l’invite à fournir des explications. Le cas échéant, le CGA lui demande de procéder aux corrections nécessaires en produisant une déclaration de résultats ou de TVA corrigée ou rectificative.

 

La réduction du délai de reprise a deux ans dont bénéficient les adhérents sera effective dans l'hypothèse où le service des impôts des entreprises aura reçu une copie du compte-rendu de mission.

 

Les adhérents qui, par leurs manquements, feront obstacle à l'établissement d'un compte-rendu de mission ne pourront donc pas bénéficier de la réduction de ces délais de reprise.

 

Précision : ce compte-rendu de mission est un moyen de prévention fiscale. Il est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal.

 

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