Contrôle de TVA

Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de procéder chaque année, sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance.

  

Pour les exercices clôturés à partir du 1er janvier 2010, votre CGA doit réaliser un contrôle formel de vos déclarations de TVA et vérifier leurs concordance et cohérence par rapport à votre déclaration de résultat. Il est donc nécessaire qu'un récapitulatif de vos déclarations de TVA soit remis au CGA et que la demande de renseignement OG91 soit complétée.

  

Si vous avez un expert-comptable, une attestation de TVA, selon le modèle 5J111, peut se subsituer à ce contrôle formel.

 

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